J.O. 288 du 12 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2007 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

NOR : AGRP0772540A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu les arrêtés modifiés du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles,

Arrête :


Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2007-2008 :

- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 64 204 tonnes, après un transfert de quantité de 18 489 tonnes de fibres courtes ;

- la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 28 594 tonnes ;

- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 267 tonnes.

Article 2


Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2007-2008 :

- la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 0,850 tonne/hectare ;

- la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,378 tonne/hectare ;

- la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry